From 6561ef0fad95a8158558df0a030a42d50bbbfdfc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Frank Villaro-Dixon <frank@villaro-dixon.eu>
Date: Sat, 27 Jul 2024 23:50:11 +0200
Subject: [PATCH] init

Signed-off-by: Frank Villaro-Dixon <frank@villaro-dixon.eu>
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new file mode 100644
index 0000000..6c88f8e
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+++ b/consommateur.md
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+# Contrat de Participation à une Opération d'Autoconsommation Collective
+
+Entre les soussignés :
+
+1. Le Producteur d'Énergie
+
+   Nom : [Nom du producteur]
+
+   Adresse : [Adresse du producteur]
+
+Ci-après désigné "**le Producteur**"
+
+Et
+
+2. Le Consommateur d'Énergie
+
+   Nom : [Nom du consommateur]
+
+   Adresse : [Adresse du consommateur]
+
+   N° de compteur : [N° de compteur]
+
+Ci-après désigné "**le Consommateur**"
+
+Et
+
+3. La personne morale organisatrice
+
+    Nom: Association SISOL
+
+    Addresse: 1914 route des Marais, 74380 Cranves-Sales
+
+Ci-après désignée "**la personne morale organisatrice**"
+
+
+## Article 1 : Objet du Contrat
+
+Le présent contrat (ci-après désigné « le Contrat ») a pour objet de permettre la
+réalisation, entre les Parties, d’une opération d’autoconsommation collective telle
+que définie à l’article L. 315-2 et suivants du code de l’énergie, dans sa version
+du 1er juillet 2021.
+
+
+## Article 2 : Durée du Contrat
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 1 mois.
+
+## Article 3 : Description de l'Installation
+
+Le producteur met à disposition une installation de production d'énergie renouvelable située à [adresse de l'installation].
+L'énergie produite est injectée sur le réseau public de distribution et distribuée aux consommateurs participants.
+
+## Article 4 : Répartition de l'Énergie Produite
+
+L'énergie produite par l'installation sera répartie proportionellement entre les participants de l'opération d'autoconsommation collective.
+
+## Article 5 : Prix
+
+Le consommateur s'engage à payer au producteur une contribution financière correspondant à sa part d'énergie autoconsommée.
+
+Le prix de vente de l'énergie est fixé à **8 cts/kWh TTC**.
+
+Les frais de réseau (TURPE) liés à cette énergie autoconsommée seront facturés par le fournisseur du consommateur (EDF, Enercoop, ...).
+
+## Article 6 : Droits et Obligations des Parties
+
+### 6.1 Obligations du Producteur
+
+- Assurer la production et la mise à disposition de l'énergie conformément aux normes en vigueur.
+- Maintenir l'installation en bon état de fonctionnement.
+- Fournir aux consommateurs les informations nécessaires sur la production d'énergie.
+- Autoriser la personne morale organisatrice à communiquer avec Enedis pour toutes les questions relatives à cette opération d'autoconsommation.
+
+### 6.2 Obligations du Consommateur
+
+- Respecter les conditions de paiement définies à l'article 5.
+- Rester client d'un fournisseur d'appoint (tels que EDF, Eneroop, …).
+- Autoriser la personne morale organisatrice à communiquer avec Enedis pour toutes les questions relatives à cette opération d'autoconsommation.
+
+### 6.2 Obligations de la personne morale organisatrice
+
+- Servir de personne de contact avec Enedis
+- Informer les participants sur leurs volumes d'énergie consommée.
+
+## Article 7 : Responsabilité
+
+Le producteur ne pourra être tenu responsable des diminutions de production de son installation de production électrique.
+
+## Article 8 : Résiliation
+
+Le présent contrat peut être résilié par l'une des parties en tous temps, sous un préavis de **1 mois**.
+
+
+## Article 9 : Litiges
+
+Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du producteur.
+
+
+
+Fait à [lieu], le [date]
+
+En deux exemplaires originaux.
+
+
+**Le Producteur**:
+Nom : [Nom du représentant]
+Signature : ___________________
+
+
+**Le Consommateur**:
+Nom : [Nom du consommateur]
+Signature : ___________________
+
+
+**La personne morale organisatrice**:
+Nom : Le président, Frank Villaro-Dixon
+Signature : ___________________
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